En vigueur depuis le 1 février 2023
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Conditions d'approbation de la modification du rendement butoir
L'approbation de la modification du rendement butoir est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- la diminution du rendement à l'échelle de l'appellation en 2021, causée par des aléas climatiques formellement reconnus par l'autorité administrative, est au minimum de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale des millésimes antérieurs ;
- la diminution du rendement a conduit, à l'échelle de l'appellation, à une diminution de 35 % minimum du stock constitué en application de la mesure de régulation de marché mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins AOC) ou du volume complémentaire individuel constitué en application de l'article D. 645-7 du même code (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) ;
- la hausse exceptionnelle du rendement butoir n'excède pas 7 % du rendement butoir fixé par le cahier des charges ou 5 hl ;
- le plan de contrôle de l'appellation prévoit des modalités de contrôle renforcées pour s'assurer de la qualité de la récolte ;
- les volumes récoltés en dépassement du rendement butoir fixé par le cahier des charges à la date d'entrée en vigueur du présent décret abondent les stocks constitués en application de la mesure de régulation de marché ou le volume complémentaire individuel.