Décret n°2023-403 du 25 mai 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'autorité compétente pour l'avis d'enquête administrative

Résumé. Le préfet de Seine-Maritime décide après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Seine-Maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance