Décret n°2023-400 du 23 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé. Le ministre de l'environnement doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance