Décret n°2023-398 du 24 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Obligation de bilan triennal pour le décret

Résumé. Dans trois ans, on fera un rapport pour évaluer ce décret et comment il fonctionne.

Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.

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