Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan du décret et de ses modalités de mise en œuvre
Résumé Le décret et ses modalités seront évalués trois ans après avoir été mis en place.
Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.
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