Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Une indemnité compensatrice transitoire est attribuée aux militaires d'active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée pendant une durée maximale de neuf ans ou jusqu'à la première mobilité géographique au sens du décret du 22 décembre 2020 susvisé subie ou choisie par le militaire, si celle-ci intervient entretemps. Son montant est réduit d'un quart tous les ans à compter du premier jour de la septième année suivant l'ouverture du droit. Sont éligibles à cette indemnité les militaires affectés sur le territoire national et à l'étranger.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires d'active et appartiennent au même foyer fiscal, l'indemnité compensatrice transitoire est attribuée lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le cumul des rémunérations perçues au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est inférieur au cumul des rémunérations qu'ils percevaient au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. L'indemnité compensatrice transitoire ainsi calculée est répartie à part égale entre les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Une indemnité compensatrice transitoire est également attribuée aux réservistes opérationnels qui ne sont pas logés gratuitement par l'administration et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité d'état militaire inférieure au montant de l'indemnité pour charges militaires qu'ils percevaient précédemment. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée jusqu'au terme du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cours. Son montant est réduit selon les mêmes modalités que pour les militaires d'active. Elle est interrompue si le réserviste opérationnel vient entretemps à être logé gratuitement par l'administration.