Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles du décret du 22 janvier 1936
Résumé Certains articles d'un décret ancien ne s'appliquent plus.
Les articles 1er bis, 2,3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.
1 version