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Chapitre II

Dispositions finales

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Article 8

Abrogation des articles 5 et 9 du décret de 1945

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 23 juin 1945

Résumé Un décret récent supprime un passage dans deux articles d'un vieux décret.

Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.

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Version 1

Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.