Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret de 1929
Résumé Le décret de 2023 annule plusieurs parties du décret de 1929.
Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ;
2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.
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