Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux indemnités militaires
Résumé Les termes spécifiques pour les indemnités militaires sont remplacés par une mention unique.
A l'article 6 du décret 14 juin 2004 susvisé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire ».
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