Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indemnité pour charges militaires
Résumé Un décret change le nom d'une indemnité pour les militaires.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les mots : « L'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires ».
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