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Chapitre II

Dispositions finales

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Article 11

Modification du décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945

Résumé Cet article supprime des paragraphes dans trois articles d'un décret.

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

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Version 1

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.