Décret n°2023-396 du 24 mai 2023

Article 4

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Article 4

L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) est exclusive de la prime de compétences spécifiques.
La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Exclusivité des indemnisations et primes spécifiques

Résumé. Certaines primes ne sont pas cumulables avec des indemnités.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) est exclusive de la prime de compétences spécifiques.
La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance