Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des sièges et des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle
Résumé Le ministre de la Justice peut choisir où seront situés certains bureaux d'aide juridique.
Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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