Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle
Résumé Pendant trois ans, on peut traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle, mais il faut suivre des règles précises.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
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