Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de restriction d'exploitation des aérodromes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R227-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R227-10, Art. R227-11, Art. R227-12, Art. R227-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure pour les restrictions d'exploitationCode de l'aviation civileArt. R227-9 : Restrictions d'exploitation des aéroports
→ Version 2 : Simplification des procédures d'évaluation environnementaleCode de l'aviation civileArt. R227-14 : Autorisations exceptionnelles pour l'exploitation d'aéronefs
→ Version 2 : Précision du délai de traitement des demandes
- Code de l'aviation civileArt. R*227-8, Art. R227-9, Art. R227-14, Art. R227-15