Décret n°2023-364 du 13 mai 2023

Article 1

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Article 1

En 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) de la loi n° 2022-1726 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises) et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Répartition de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023

Résumé. Une partie de la TVA va aux communes et autres groupes locaux en 2023.

En 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) de la loi n° 2022-1726 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises) et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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