Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi de 2020 pour les demandes de crédit d'impôt de 2022 et 2023
Résumé Les règles de 2020 ne s'appliquent pas aux crédits d'impôt de 2022 et 2023.
Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.
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