Décret n°2023-359 du 10 mai 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Crédit d'impôt pour les agriculteurs sans glyphosate) ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Non-applicabilité des dispositions de crédit d'impôt pour 2022 et 2023

Résumé. Pour 2022 et 2023, les règles de crédit d'impôt sont différentes de celles de l'article 140 de la loi de 2020.

Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Crédit d'impôt pour les agriculteurs sans glyphosate) ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance