La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision de la Commission européenne C(2023) 244 final du 10 janvier 2023 (SA.105134) relative au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 140 (Crédit d'impôt pour les agriculteurs sans glyphosate)Art. 140Crédit d'impôt pour les agriculteurs sans glyphosateLes agriculteurs qui ne utilisent pas de glyphosate entre 2021 et 2023 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2500€. modifié ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 52 (Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles sans glyphosate)Art. 52Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles sans glyphosateLes entreprises agricoles qui ne utilisent pas de glyphosate entre 2021 et 2023 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2500 €.,
Décrète :