JORF n°0110 du 12 mai 2023

Décret n°2023-359 du 10 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision de la Commission européenne C(2023) 244 final du 10 janvier 2023 (SA.105134) relative au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 140 modifié ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 52,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des dispositions de crédit d'impôt pour 2022 et 2023

Résumé Pour 2022 et 2023, les règles de crédit d'impôt sont différentes de celles de l'article 140 de la loi de 2020.

Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministres de l'exécution

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire