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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales

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Article 6

Modifications des codes général des collectivités territoriales et des communes de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales

Résumé Certaines communes reçoivent deux bonus financiers.

L'article R. 2335-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « bénéficient », sont insérés les mots : « des deux parts » ;
2° Les huit premiers alinéas constituent un I ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. »

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Version 1

L'article R. 2335-2 du même codeest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « bénéficient », sont insérés les mots : « des deux parts » ;

2° Les huit premiers alinéas constituent un I ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. »