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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales

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Article 5

Modification de l'article R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des dotations de l'État aux collectivités territoriales en fonction de la population

Résumé Les communes reçoivent plus d'argent pour les frais de garde, d'assistance et d'assurance en fonction de leur nombre d'habitants

Après l'article R. 2335-1 du même code, il est inséré un article D. 2335-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 2335-1-1.-Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :
«

|POPULATION
(HABITANTS)|MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION
DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE
ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2|MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION
DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE
PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35| |-----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | De 1 à 99 habitants | 108 € | 72 € | | De 100 à 499 habitants | 131 € | 87 € | | De 500 à 1 499 habitants | 153 € | 102 € | | De 1 500 à 2 499 habitants | 176 € | 117 € | | De 2 500 à 3 499 habitants | 200 € | 133 € |

».

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 2335-1 du même code, il est inséré un article D. 2335-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 2335-1-1.-Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :

«

POPULATION

(HABITANTS)

MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE

ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2

MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE

PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35

De 1 à 99 habitants

108 €

72 €

De 100 à 499 habitants

131 €

87 €

De 500 à 1 499 habitants

153 €

102 €

De 1 500 à 2 499 habitants

176 €

117 €

De 2 500 à 3 499 habitants

200 €

133 €

».