Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des responsabilités dans la fixation des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de l'autorité compétente pour les dérogationsCode rural et de la pêche maritimeArt. D343-12 : Montants de la dotation jeunes agriculteurs
→ Version 5 : Modification des modalités de fixation des montants
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-4, Art. D343-12