Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D. 343-4 et D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime
Résumé Cet article change qui décide de certaines choses dans le code rural et de la pêche maritime et précise qui fixe les montants.
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa de l'article D. 343-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « sont fixés », sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, ».
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