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Création et modification de dispositions fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 A