Décret n°2023-324 du 28 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 322 A

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Création et modification de dispositions fiscales

Résumé. Cet article ajoute des règles pour les taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants et change une règle existante.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

A modifié les dispositions suivantes :

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