Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Article 7

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Article 7

Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches), les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour bénéficier des réductions tarifaires

Résumé. Les personnes concernées doivent toujours avoir un papier de la défense pour chaque trajet afin de bénéficier des réductions tarifaires.

Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches), les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance