Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de bénéfice des réductions tarifaires pour les personnes mentionnées à l'article 1er
Résumé Pour chaque trajet, les personnes ayant droit à des réductions tarifaires doivent avoir un document fourni par le ministre de la défense.
Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er, les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.
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