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Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

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Article 7

Conditions de bénéfice des réductions tarifaires pour les personnes mentionnées à l'article 1er

JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des réductions tarifaires

Résumé Les réductions de prix s'appliquent aux deux classes de voyage les moins chères.

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.

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Version 1

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.