Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Article 6

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Article 6

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des réductions tarifaires à certaines classes de voyage

Résumé. Les réductions de prix s'appliquent aux deux classes de voyage les moins chères.

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires).

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Source : Légifrance