En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Réduction tarifaire pour les familles de militaires
La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.