Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

Article 3

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Article 3

La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réduction tarifaire pour les familles de militaires

Résumé. Les enfants des militaires ont des réductions de tarifs en fonction de leur âge.

La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.

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