Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction tarifaire pour les bénéficiaires du conjoint ou partenaire survivant d'un militaire décédé
Résumé Les conjoints survivants et enfants étudiants d'un militaire décédé ont une réduction de 75% sur les tarifs jusqu'à 26 ans.
I. - La réduction tarifaire prévue au 3° de l'article 1er est de 75 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, tant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité.
II. - Bénéficient également de la réduction tarifaire mentionnée au I les enfants du militaire décédé ainsi que, s'ils sont rattachés à son foyer fiscal au jour du décès, ceux de son conjoint ou partenaire survivant :
1° Jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt et un ans ;
2° Ou, tant qu'ils poursuivent leurs études au-delà de l'âge fixé au 1°, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt-six ans.
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