Décret n°2023-32 du 24 janvier 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réception de l'avis pour un grand événement

Résumé. Envoyez vos demandes d'avis avant fin février et recevez une réponse sous cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance