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Décret n°2023-32 du 24 janvier 2023

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice

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Règles d'accès au carnaval de Nice en février 2023

Résumé. Le carnaval de Nice en février 2023 est un grand événement, et pour y entrer si tu n'es ni spectateur ni participant, il faut suivre une procédure spéciale avant fin février.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Définition du grand événement

Résumé. Le carnaval de Nice en février 2023 est considéré comme un grand événement par la loi.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 138e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 10 au 27 février 2023 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Accès aux établissements du grand événement à Nice

Résumé. Jusqu'au 27 février, si tu n'es ni spectateur ni participant, tu dois suivre une procédure spéciale pour entrer dans les lieux de l'événement à Nice.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Détermination de l'autorité compétente pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Après une enquête, le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réception de l'avis pour un grand événement

Résumé. Envoyez vos demandes d'avis avant fin février et recevez une réponse sous cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 138e édition du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Exécution du décret

Résumé. C'est le ministre qui doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Décret n°2023-32 du 24 janvier 2023
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