JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Décret n°2023-32 du 24 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du grand événement

Résumé Le carnaval de Nice en février 2023 est considéré comme un grand événement par la loi.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 138e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 10 au 27 février 2023 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

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Article 2

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Accès aux établissements du grand événement à Nice

Résumé Jusqu'au 27 février, si tu n'es ni spectateur ni participant, tu dois suivre une procédure spéciale pour entrer dans les lieux de l'événement à Nice.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.

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Article 3

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Détermination de l'autorité compétente pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé Après une enquête, le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Article 4

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réception de l'avis pour un grand événement

Résumé Envoyez vos demandes d'avis avant fin février et recevez une réponse sous cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Article 5

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Exécution du décret

Résumé C'est le ministre qui doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin