Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er entrent en vigueur au prochain renouvellement des instances.
Les dispositions du a du 1° et du a du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et de celui du conseil de discipline.
1 version