Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Le décret sera appliqué par la Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et publié officiellement.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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