Décret n°2023-306 du 24 avril 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires à Rouen

Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée à Rouen pour gérer les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

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