Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la chambre interdépartementale des notaires de Rouen
Résumé Une nouvelle chambre de notaires est créée à Rouen pour gérer les affaires des notaires dans deux départements et avoir un conseil régional, avec un président et deux vice-présidents.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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