Décret n°2023-292 du 18 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance