Décret n°2023-288 du 19 avril 2023

Article 5

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Article 5

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Modalités d'application du décret

Résumé. Un ministre décidera comment appliquer ce décret.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance