Décret n°2023-280 du 17 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Maintien des dispositions antérieures pour les ingénieurs civils de la défense percevant une indemnité compensatrice

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense gardent leurs anciennes indemnités compensatrices.

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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