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Décret n°2023-280 du 17 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°89-752 du 18 octobre 1989, article 1

Résumé. Le décret a changé l'article 1 du décret n°89-752.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-752 du 18 octobre 1989Art. 1 → Version 4
- Décret n°89-752 du 18 octobre 1989
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret 2001-878 du 24 septembre 2001

Résumé. Un décret de 2001 est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de divers articles de plusieurs décrets

Résumé. Cet article annule des règles de vieux décrets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 1 → Version 3Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 2 → Version 1Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 3 → Version 1Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 5 → Version 1Décret n°89-754 du 18 octobre 1989Art. 1 → Version 3Décret n°89-754 du 18 octobre 1989Art. 2 → Version 1Décret n°89-754 du 18 octobre 1989Art. 3 → Version 1Décret n°89-754 du 18 octobre 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-754 du 18 octobre 1989Art. 5 → Version 1Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 1 → Version 3Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 2 → Version 1Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 3 → Version 1Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 5 → Version 1Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002Art. 1 → Version 3Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002Art. 2 → Version 1Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002Art. 3 → Version 1Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002Art. 1 → Version 3Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002Art. 3 → Version 1Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002Art. 4 → Version 1
- Décret n°89-751 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°89-754 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

1 version

27 abrogés

5 cités

Article 4

Créé le 20 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des dispositions antérieures pour les ingénieurs civils de la défense percevant une indemnité compensatrice

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense gardent leurs anciennes indemnités compensatrices.

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 20 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Décret n°2023-280 du 17 avril 2023
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