La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 > > Art. 2 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-751 du 18 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°89-754 du 18 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°89-755 du 18 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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27 abrogés
5 cités
Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal