Décret n°2023-255 du 6 avril 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret au journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance