En vigueur depuis le 8 avril 2023
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Chargés de l'exécution du décret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.