Décret n°2023-255 du 6 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les mineurs de retour de zones terroristes) sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Conservation des données des mineurs de retour de zones terroristes

Résumé. Les données des mineurs revenus de zones terroristes sont gardées jusqu'à leurs 18 ans, puis supprimées.

Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les mineurs de retour de zones terroristes) sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance