Décret n°2023-255 du 6 avril 2023

Article 3

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Article 3

Le traitement peut comprendre dans la limite des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les mineurs de retour de zones terroristes) des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er (Traitement automatisé des données des mineurs de retour de zones terroristes).
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er (Traitement automatisé des données des mineurs de retour de zones terroristes) une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Conditions de traitement des données personnelles

Résumé. On peut utiliser des données personnelles seulement si c'est nécessaire et pas pour cibler des groupes spécifiques.

Le traitement peut comprendre dans la limite des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les mineurs de retour de zones terroristes) des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er (Traitement automatisé des données des mineurs de retour de zones terroristes).
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er (Traitement automatisé des données des mineurs de retour de zones terroristes) une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance