Décret n°2023-229 du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-43-2

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Modification des critères d'évaluation de la production fourragère

Résumé. Les indices pour évaluer la production fourragère doivent désormais suivre un protocole scientifique strict, sans référence aux conditions fixées par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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