Décret n°2023-228 du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des mesures de revalorisation devant prendre effet au 1er juillet 2023 en application, s'agissant de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage), des dispositions des articles 17 bis et 20 du règlement d'assurance chômage figurant à cette annexe, de l'article 20 du chapitre 2 de l'annexe II et des articles 20 des annexes VIII et X à ce règlement, et, s'agissant de l'annexe B du même décret, des dispositions de l'article 19 de cette annexe, le salaire de référence et les montants d'allocations ou de parties d'allocations mentionnés à ces mêmes articles peuvent faire l'objet, par décision du conseil d'administration de l'Unédic, d'une revalorisation prenant effet le 1er avril 2023.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder les plafonds prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Revalorisation des salaires de référence et des allocations chômage

Résumé. Les allocations chômage peuvent augmenter à partir du 1er avril, mais il y a une limite maximale.

Sans préjudice des mesures de revalorisation devant prendre effet au 1er juillet 2023 en application, s'agissant de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage), des dispositions des articles 17 bis et 20 du règlement d'assurance chômage figurant à cette annexe, de l'article 20 du chapitre 2 de l'annexe II et des articles 20 des annexes VIII et X à ce règlement, et, s'agissant de l'annexe B du même décret, des dispositions de l'article 19 de cette annexe, le salaire de référence et les montants d'allocations ou de parties d'allocations mentionnés à ces mêmes articles peuvent faire l'objet, par décision du conseil d'administration de l'Unédic, d'une revalorisation prenant effet le 1er avril 2023.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder les plafonds prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

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Source : Légifrance