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Chapitre II

Disposition relative aux agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Article 21

Maintien en détachement des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les agents de catégorie A de la DGFP

Résumé Cet article change des règles pour les hauts fonctionnaires des finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 23 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 23