En vigueur depuis le 30 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution du décret
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.