Décret n°2023-209 du 27 mars 2023

Article 6

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Article 6

L'émetteur paye à l'accepteur toute créance née de l'utilisation de la carte d'achat dans le délai prévu entre l'entité publique et l'émetteur.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers.
L'émetteur inscrit le montant des paiements effectués aux accepteurs dans ses écritures, au débit du compte dédié au contrat passé avec l'entité publique.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Obligations de paiement de l'émetteur à l'accepteur

Résumé. L'émetteur doit payer les dettes de la carte d'achat dans les délais et les enregistrer dans ses comptes

L'émetteur paye à l'accepteur toute créance née de l'utilisation de la carte d'achat dans le délai prévu entre l'entité publique et l'émetteur.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers.
L'émetteur inscrit le montant des paiements effectués aux accepteurs dans ses écritures, au débit du compte dédié au contrat passé avec l'entité publique.

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