Créé le 30 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de paiement de l'émetteur à l'accepteur
Résumé. L'émetteur doit payer les dettes de la carte d'achat dans les délais et les enregistrer dans ses comptes
L'émetteur paye à l'accepteur toute créance née de l'utilisation de la carte d'achat dans le délai prévu entre l'entité publique et l'émetteur.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers.
L'émetteur inscrit le montant des paiements effectués aux accepteurs dans ses écritures, au débit du compte dédié au contrat passé avec l'entité publique.