Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial et ajustements locaux
Résumé Ce décret s'applique à certaines îles du Pacifique, avec des ajustements pour les règles locales en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la loi du 5 août 2021 susvisée sont remplacées, le cas échéant, par des dispositions équivalentes applicables localement.
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