Décret n°2023-201 du 24 mars 2023

Article 4

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Article 4

Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Modalités d'application pour les spécialités de diplômes agricoles et maritimes

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de la mer décident des règles pour les diplômes de leur domaine.

Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Source : Légifrance