Décret n°2023-194 du 22 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient applicable le 1er avril 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance