JORF n°0062 du 14 mars 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant du salaire pour certaines dispositions du code des pensions militaires

Résumé Le salaire annuel pour certains militaires est fixé à 12 130 euros à partir de janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 130 euros bruts par an.

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A compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 130 euros bruts par an.