Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'article 2
Résumé Les règles de l'article 2 peuvent être changées par un autre décret.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version