Créé le 10 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modifiables par décret
Résumé. Les règles de l'article 2 peuvent être modifiées par un décret.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.