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Décret n°2023-170 du 8 mars 2023

relatif à l'habilitation des maisons sport-santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des maisons sport-santé

Résumé. Les maisons sport-santé doivent obtenir une autorisation de cinq ans en respectant certaines règles, et elles ont jusqu'à fin 2023 pour faire la demande.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 (Prescription d'activités physiques pour les patients à risque) et L. 1173-1 (Rôle des maisons sport-santé) ;

Vu la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport) visant à démocratiser le sport en France, notamment son article 5 (Création des maisons sport-santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Autorisation des maisons sport-santé

Résumé. Les maisons sport-santé obtiennent une autorisation de cinq ans si elles respectent un cahier des charges, couvrent bien leur territoire et ont un budget équilibré.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Maisons sport-santé : Règles pour les maisons sport-santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions communes : Prise de décision pour les maisons sport-santéCode de la santé publiqueArt. R1173-1 : Prise de décision conjointe pour les maisons sport-santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R1173-1, Sct. Section 2 : Habilitation et renouvellement, Art. R1173-2, Art. R1173-3, Art. D1173-4, Art. D1173-5, Art. D1173-6, Art. R1173-7, Art. R*1173-8, Art. R1173-9, Art. D1173-10, Art. R1173-11, Sct. Section 3 : Suspension et retrait de l'habilitation, Art. R1173-12

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Dispositions transitoires pour les maisons sport-santé

Résumé. Les maisons sport-santé ont jusqu'à fin 2023 pour demander une autorisation, sinon elles perdent ce statut en 2024.

Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée (Loi du 2 mars 2022 sur le développement et la gouvernance du sport) peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.
Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.
A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique (Rôle des maisons sport-santé) au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Dispositions modifiables par décret

Résumé. Les règles de l'article 2 peuvent être modifiées par un décret.

Les dispositions de l'article 2 (Dispositions transitoires pour les maisons sport-santé) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et il sera publié dans le Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-170 du 8 mars 2023
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