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Décret n°2023-158 du 6 mars 2023

modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs

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Prolongation de la demande d'indemnité en ligne

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2023 la période pour demander une indemnité en ligne sur le site des impôts.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs,

Décrète :

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Prolongation de la période de dépôt des demandes d'indemnités

Résumé. La période pour demander l'indemnité en ligne sur impots.gouv.fr est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 6 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2023

Décret n°2023-158 du 6 mars 2023
Article 1
Article 2